1. Objet et champ d’application du formulaire de contact Conformément à la règlementation relative à la saisine de l’administration par voie électronique telle que prévue par le code des relations entre le public et l’administration (Livre I – Titre I – Chapitre 1 « Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique ») et à l’obligation fixée par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (article 62), un service de dépôt...